Mentions légales & conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

MIDOLIA — Leizart · Agence de Com

PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre 1 — Parties, définitions, ordre des documents, preuve

Article 1.1 — MIDOLIA

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») sont celles de la société MIDOLIA, société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 307 757, dont le siège est 8 rue Saint-Fargeau, 75020 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR41 509 307 757 (« MIDOLIA »). MIDOLIA exerce sous plusieurs enseignes, notamment Leizart (studios, audiovisuel) et Agence de Com (web, applications, intelligence artificielle) ; une enseigne n'est pas une personne distincte : c'est toujours MIDOLIA qui contracte, et tout Devis, toute confirmation de Réservation et toute facture émanent de MIDOLIA.

Article 1.2 — Composition des Conditions

Les Conditions comprennent trois parties :

• Partie I — Dispositions communes : elles s'appliquent à toute Prestation ;

• Partie II — Audiovisuel : studios, location d'espaces et de matériel, enregistrement, captation, photographie ;

• Partie III — Web et intelligence artificielle : sites internet, applications, agents d'intelligence artificielle, modules, hébergement et Maintenance.

Une Commande qui comprend des Prestations des deux métiers est régie, pour chaque Prestation, par la Partie de son métier, et pour le tout par la Partie I. Les Parties II et III ne dérogent à la Partie I que lorsqu'elles le disent expressément.

Article 1.3 — Définitions

Dans les Conditions, les mots suivants, écrits avec une majuscule, ont le sens ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

• Client : la personne, physique ou morale, qui passe une Commande.

• Client professionnel : le Client qui agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris par l'intermédiaire d'une personne qui agit en son nom et pour son compte.

• Client consommateur : le Client personne physique qui agit hors de toute activité professionnelle.

• Client non-professionnel : le Client personne morale qui n'agit pas pour des besoins professionnels (par exemple une association) ; il bénéficie des protections que la loi réserve aux non-professionnels.

• Devis : la proposition écrite et datée de MIDOLIA qui décrit des Prestations, leur prix et leurs conditions particulières.

• Réservation : la demande d'un créneau (espace, studio, séance), faite sur un site de MIDOLIA ou auprès d'elle.

• Commande : un Devis accepté, ou une Réservation confirmée par MIDOLIA. Un Devis est accepté par écrit (signature, mention « bon pour accord », signature électronique, courrier électronique d'acceptation) ou par le paiement de l'acompte qu'il prévoit ; l'acceptation par paiement de l'acompte ne dispense pas des formalités légales applicables aux contrats conclus hors établissement : lorsque l'article L221-10 du Code de la consommation s'applique, aucun paiement n'est reçu avant l'expiration du délai légal de sept jours, sauf exception prévue par la loi.

• Contrat : la Commande, avec les Conditions et leurs annexes.

• Prestation : tout service que MIDOLIA s'engage à fournir au titre du Contrat, notamment : location d'espace, de studio ou de matériel, enregistrement, mixage, captation, tournage, photographie, montage ; création de site internet, d'application, d'agent conversationnel ou d'agent d'intelligence artificielle, de module ; hébergement, Maintenance, accompagnement.

• Livrable : le résultat d'une Prestation remis au Client ou mis en ligne pour lui (fichier, site, application, agent).

• Livraison : le moment où MIDOLIA met un Livrable à la disposition du Client, constaté par un procès-verbal de livraison signé des deux parties. À défaut, la mise à disposition notifiée par écrit au Client vaut Livraison à la date de cette mise à disposition : pour le Client professionnel, si aucune réserve écrite et motivée n'est parvenue à MIDOLIA dans les huit jours calendaires qui suivent la réception de cette notification ; pour le Client consommateur ou non-professionnel, sans que son silence vaille acceptation du Livrable. L'absence de réserve ne prive aucun Client des garanties légales applicables.

• Maintenance : l'abonnement qui couvre, après la Livraison d'un Livrable web, l'hébergement, le nom de domaine, les mises à jour, les correctifs de sécurité, les sauvegardes et la surveillance (Partie III).

• Fournisseur extérieur : toute entreprise qui n'est pas MIDOLIA et dont une Prestation dépend pour être fournie : hébergeur, registre ou bureau d'enregistrement de noms de domaine, fournisseur de modèle de langage ou d'intelligence artificielle, d'interface de programmation (API), de paiement, de messagerie, de cartographie, de réseau social, de logiciel, d'énergie, de télécommunications ou de service en ligne.

• Apporteur d'affaires : le professionnel indépendant, agissant en son nom et pour son propre compte, qui présente MIDOLIA à un futur Client et perçoit pour cela une commission de MIDOLIA.

• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 1.4 — Champ d'application et remise des Conditions

1. Les Conditions s'appliquent à toute Prestation de MIDOLIA, quels que soient l'enseigne, le site internet ou le canal de la demande (site, téléphone, rendez-vous, échange électronique, Apporteur d'affaires). Aucune Prestation ne commence avant la Commande.
2. Les Conditions sont remises au Client sur support durable avant la Commande : jointes au Devis, sur papier ou dans un fichier qu'il peut conserver et reproduire à l'identique ; pour une Réservation en ligne, présentées et acceptées avant le paiement, puis jointes à la confirmation. Lorsque la loi l'exige, MIDOLIA recueille l'accord du Client pour une remise sur un support autre que le papier. Le Client déclare les avoir reçues, lues et acceptées sans réserve. MIDOLIA conserve la preuve de cette remise.
3. La version applicable est celle remise au Client avant la Commande et acceptée par lui. Une version ultérieure ne s'applique à un Contrat en cours qu'avec l'accord écrit du Client.

Article 1.5 — Ordre des documents

1. En cas de contradiction entre les documents du Contrat, l'ordre de priorité est le suivant : (a) les conditions particulières du Devis accepté ou de la confirmation de Réservation, pour les seuls points qu'elles règlent expressément ; (b) les annexes signées (notamment la décharge de Maintenance et le procès-verbal de livraison) ; (c) la Partie II ou III applicable à la Prestation ; (d) la Partie I. Sur tout point qu'un document de rang supérieur ne règle pas expressément, le document de rang inférieur s'applique.
2. Les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse de MIDOLIA.

Article 1.6 — Ce qui engage MIDOLIA, et ce qui ne l'engage pas

1. Seuls engagent MIDOLIA : le Devis et la confirmation de Réservation émis par elle, les Conditions et les écrits signés par son gérant ou par la personne qu'il a désignée par écrit.
2. L'Apporteur d'affaires n'est ni salarié, ni mandataire, ni préposé de MIDOLIA. Il n'a aucun pouvoir de la représenter, de négocier ou de signer en son nom, d'accepter une commande ni d'encaisser un paiement pour son compte. Une promesse, un prix, un délai, une remise ou une fonctionnalité annoncés par lui n'engagent MIDOLIA que s'ils figurent dans le Devis ou la confirmation de Réservation émis par MIDOLIA. Tout paiement se fait directement à MIDOLIA, sur les coordonnées portées par le Devis ou la facture.
3. Les documents commerciaux, démonstrations, maquettes, exemples et chiffres présentés avant la Commande (notamment les pages d'analyse et de démonstration) illustrent une possibilité. Ils n'ont pas de valeur contractuelle, sauf s'ils sont repris dans le Devis ou si la loi en dispose autrement.
4. Quand une vente est présentée par un Apporteur d'affaires, le Devis le mentionne, avec sa qualité d'indépendant. Le Client peut vérifier auprès de MIDOLIA, avant de signer, toute promesse qui lui a été faite.

Article 1.7 — Catégories de Clients et protections légales

1. Sauf indication contraire, les clauses s'appliquent à tous les Clients, sous réserve des protections légales propres à leur situation (Client consommateur, Client non-professionnel).
2. Rien dans les Conditions ne prive le Client consommateur des droits que la loi lui accorde de façon impérative ; une clause qui les restreindrait ne s'appliquerait pas à lui, sans effet sur les autres clauses.
3. Le Client professionnel bénéficie de plein droit des protections prévues par l'article L221-3 du Code de la consommation lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : il emploie cinq salariés au plus ; le Contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du même code ; l'objet du Contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. MIDOLIA peut lui demander les informations utiles pour déterminer sa situation (effectif, activité principale, lieu de conclusion).

Article 1.8 — Preuve

1. Les parties reconnaissent la valeur probante des écrits électroniques échangés entre elles (courriers électroniques, messages, documents signés électroniquement), dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil.
2. MIDOLIA conserve, sur support durable, la trace de l'acceptation du Devis, de la Réservation et des Conditions (date, heure, document accepté, moyen d'acceptation). Entre professionnels, ces enregistrements font foi jusqu'à preuve contraire. Lorsque le Client est consommateur ou non-professionnel, ces enregistrements peuvent être produits comme preuves, sans modifier la charge de la preuve prévue par la loi.

Article 1.9 — Divisibilité, tolérance

1. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses restent en vigueur, dans la mesure permise par l'article 1184 du Code civil.
2. Même si MIDOLIA ne demande pas l'application d'une clause, y compris à plusieurs reprises, elle conserve le droit d'en demander l'application plus tard.

Chapitre 2 — Commande

Article 2.1 — Devis

1. Le Devis est valable trente jours à compter de sa date, sauf durée différente indiquée sur le Devis. Pendant ce délai, ses prix sont fermes.
2. Le Devis décrit les Prestations, leur prix, l'échéancier de paiement, les délais indicatifs et, le cas échéant, l'acompte. Ce qu'il ne décrit pas n'est pas compris dans le prix.

Article 2.2 — Réservation

1. Une Réservation n'est confirmée qu'après sa validation par MIDOLIA et le paiement de l'acompte ou du prix total indiqué au moment de la Réservation. MIDOLIA adresse alors une confirmation écrite.
2. Les options sur un créneau, leur durée et les règles propres aux espaces sont fixées par la Partie II.

Article 2.3 — Contrat conclu hors établissement

Lorsque le Contrat est conclu hors établissement avec un Client consommateur, ou avec un Client professionnel protégé au sens de l'article 1.7.3, MIDOLIA lui remet, avant la conclusion, les informations précontractuelles prévues par la loi, puis un exemplaire daté du Contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du Client, sur un autre support durable confirmant leur engagement exprès, et le formulaire de rétractation. Ces documents sont remis par MIDOLIA elle-même, même quand la vente a été présentée par un Apporteur d'affaires. Les règles de rétractation et de paiement applicables à ces contrats sont précisées au chapitre 7.

Article 2.4 — Demandes du Client après la Commande

1. Toute demande du Client qui ajoute, retire ou modifie une Prestation après la Commande fait l'objet d'un Devis complémentaire ou d'un avenant écrit, qui en fixe le prix et l'effet sur les délais. Tant que le Client n'a pas accepté le Devis complémentaire ou l'avenant, seules les conditions du Contrat initial s'appliquent.
2. MIDOLIA peut refuser une demande qui n'est pas réalisable dans les conditions du Contrat ; elle le dit par écrit, avec sa raison.

Article 2.5 — Refus de Commande

MIDOLIA peut refuser une Commande pour un motif légitime, notamment : contenu ou usage illicite, atteinte aux droits d'un tiers, somme restée impayée au titre d'une Commande précédente, demande manifestement hors de ses compétences.

Chapitre 3 — Prix, paiement, retards

Article 3.1 — Prix

1. Les prix sont en euros. Les prix proposés au Client consommateur ou non-professionnel sont indiqués toutes taxes comprises. Le Devis adressé au Client professionnel indique le prix hors taxes, la TVA au taux en vigueur (20 %) et le prix toutes taxes comprises.
2. Toute variation du taux de TVA s'applique de plein droit aux sommes facturées après son entrée en vigueur.
3. Le prix d'un abonnement (notamment la Maintenance) peut être révisé à chaque échéance annuelle. MIDOLIA en informe le Client par écrit au moins un mois avant ; le Client qui refuse la révision peut résilier l'abonnement à cette échéance, sans frais.
4. Une facture est émise pour toute Prestation. Elle porte les mentions exigées par la loi, et, pour le Client professionnel, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-9 du Code de commerce).

Article 3.2 — Acompte

1. Sauf mention contraire et expresse sur le Devis ou la confirmation de Réservation, les sommes versées avant l'exécution constituent un acompte, et non des arrhes : la Commande engage alors fermement les deux parties.
2. Si MIDOLIA annule la Prestation, hors force majeure, l'acompte est remboursé intégralement au Client, ou un report lui est proposé, qu'il est libre de refuser. Le Client consommateur ou non-professionnel reçoit en outre une indemnité égale au montant de l'acompte, en réciprocité de la règle qui laisse l'acompte à MIDOLIA quand c'est lui qui annule (article R212-2 du Code de la consommation). Le remboursement ne prive pas le Client de son droit de demander réparation du préjudice subi dans les conditions légales.
3. L'acompte ne prive pas le Client consommateur, ni le Client professionnel protégé au sens de l'article 1.7.3, du droit de rétractation que la loi lui accorde (chapitre 7).
4. Les effets d'une annulation par le Client sont fixés par la Partie du métier concerné (Partie II ou III).

Article 3.3 — Paiement

1. Les échéances de paiement sont celles du Devis ou de la Réservation. À défaut : une Prestation audiovisuelle se règle avant sa réalisation, quel que soit le Client ; pour les autres Prestations, une facture adressée à un Client professionnel est émise à l'exécution de la Prestation ou à l'échéance prévue, et payable dans les trente jours suivant sa date d'émission.
2. Moyens acceptés : carte bancaire, virement, PayPal, espèces dans la limite légale. Les chèques ne sont pas acceptés.
3. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 3.4 — Retard de paiement du Client professionnel

1. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.
2. S'y ajoute, pour chaque facture payée en retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; si les frais réellement engagés la dépassent, MIDOLIA peut demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.
3. Tout paiement s'impute d'abord sur les pénalités et indemnités dues, puis sur la facture la plus ancienne.
4. Si une facture reste impayée quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, toutes les sommes dues au titre du même Contrat deviennent exigibles, même non échues.

Article 3.5 — Retard de paiement du Client consommateur ou non-professionnel

Une somme restée impayée après une mise en demeure porte intérêt au taux légal à compter de cette mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

Article 3.6 — Suspension pour impayé

1. Si une somme échue, non contestée par écrit et de façon motivée, reste impayée quinze jours après une mise en demeure écrite qui annonce la suspension, MIDOLIA peut suspendre l'exécution des Prestations du Contrat concerné jusqu'au paiement complet.
2. Pour l'hébergement d'un site ou d'une application, la mise hors ligne n'intervient qu'après un second avis écrit, adressé au moins huit jours avant, et MIDOLIA tient à la disposition du Client une sauvegarde complète de ses fichiers et données.
3. La suspension ne supprime aucune donnée du Client : ses données et ses fichiers sont conservés pendant la suspension, dans les conditions de la Partie III.
4. Les délais d'exécution sont prolongés de la durée de la suspension.
5. MIDOLIA peut, au cas par cas, renoncer à tout ou partie des pénalités ou de l'indemnité ; ce geste ne vaut pas renonciation pour l'avenir.

Chapitre 4 — Fournisseurs extérieurs et force majeure

Article 4.1 — Ce que MIDOLIA ne maîtrise pas : obligation de moyens

1. Pour la part d'une Prestation qui dépend d'un Fournisseur extérieur, MIDOLIA est tenue d'une obligation de moyens. Ses diligences consistent à : choisir des Fournisseurs reconnus ; sauvegarder les Livrables qu'elle héberge ; surveiller la disponibilité des sites et applications qu'elle héberge ; recourir à une solution de repli lorsqu'elle existe ; rétablir la Prestation dans les meilleurs délais.
2. MIDOLIA ne garantit pas, parce qu'elle ne les maîtrise pas : le contenu exact d'une réponse produite par un modèle de langage ou un service d'intelligence artificielle ; le classement d'un site par un moteur de recherche ; la délivrance d'un message par un opérateur ; la disponibilité permanente d'un service tiers.
3. MIDOLIA ne répond pas d'un Fournisseur extérieur choisi ou imposé par le Client.
4. MIDOLIA conçoit ses Prestations pour limiter la dépendance à un Fournisseur unique (outils remplaçables, formats ouverts, sauvegardes). Une dépendance ne peut pas toujours être évitée : un site, une application ou un agent fonctionne grâce à un hébergeur, à un serveur, à un fournisseur d'intelligence artificielle, à des services en ligne, à l'électricité et aux réseaux. La défaillance de l'un d'eux peut, par effet de chaîne, interrompre ou dégrader les Prestations qui en dépendent.

Article 4.2 — Défaillance d'un Fournisseur extérieur

1. La panne, l'interruption, la modification ou la disparition du service d'un Fournisseur extérieur n'est pas une faute de MIDOLIA lorsqu'elle lui est extérieure et qu'elle n'a pu l'éviter ni en limiter les effets par les diligences de l'article 4.1.
2. Les délais d'exécution sont alors prolongés de la durée de la défaillance et du temps nécessaire au rétablissement, y compris, s'il faut changer de Fournisseur, le temps de la migration ; pendant cette migration, la Prestation peut être interrompue ou dégradée. Entre professionnels, ce report ne donne lieu à aucune pénalité ni indemnité.
3. Si la défaillance empêche une Prestation pendant plus de trente jours, ou rend sans objet une Prestation prévue à une date fixe, chaque partie peut mettre fin à cette Prestation par écrit, sans indemnité ; les sommes versées pour ce qui n'a pas été fourni sont remboursées, et le Client paie ce qui a été fourni.
4. Lorsque le service d'un Fournisseur extérieur disparaît ou change durablement, MIDOLIA propose une solution de remplacement. Si elle entraîne un coût supplémentaire, elle fait l'objet d'un Devis complémentaire que le Client est libre de refuser ; en cas de refus, chaque partie peut mettre fin à la Prestation concernée dans les conditions du point 3, sans attendre le délai de trente jours. Seule la Prestation qui dépend de ce Fournisseur prend fin : les autres Prestations et abonnements du Contrat continuent.
5. MIDOLIA informe le Client par écrit de toute défaillance qui affecte durablement une Prestation. Elle précise les mesures prises et, si elle la connaît, la cause de cette défaillance.
6. Le Client consommateur ou non-professionnel conserve en toute hypothèse le droit au remboursement ou à la réduction du prix d'une Prestation qui ne lui a pas été fournie.

Article 4.3 — Variation des conditions et des prix des Fournisseurs extérieurs

1. Les prix et les délais de MIDOLIA tiennent compte des conditions des Fournisseurs extérieurs à la date du Devis ou de la Réservation : tarifs, abonnements, quotas, prix à l'unité de consommation (jeton, crédit, requête, minute de calcul). Ces conditions évoluent souvent et fortement, en particulier pour l'intelligence artificielle, et MIDOLIA ne les maîtrise pas. MIDOLIA tient à la disposition du Client les justificatifs (tarif public ou facture du Fournisseur) de toute variation qu'elle invoque. Le présent article ne s'applique pas à une variation qui résulte d'un choix de MIDOLIA ou d'un manquement de sa part.
2. Prestation de création à prix forfaitaire : son prix reste ferme. Si, avant la Livraison, un Fournisseur extérieur modifie ses conditions au point de rendre impossible la méthode de fabrication prévue (par exemple la fin d'un abonnement ou d'un usage autorisé), ou d'augmenter de plus de 10 % le coût, pour MIDOLIA, des services de Fournisseurs nécessaires à la Prestation (par rapport à leur coût à la date du Devis), MIDOLIA en informe le Client par écrit, avec les justificatifs : (a) les délais sont prolongés du temps nécessaire pour adopter une autre méthode ; si un délai de fabrication accélérée (« express ») n'est pas respecté, le supplément payé pour ce délai est remboursé, sans préjudice des autres droits du Client ; (b) si le coût augmente, MIDOLIA propose un avenant. À défaut d'accord dans les quinze jours, chaque partie peut mettre fin à la Prestation par écrit : le Client paie le travail réalisé qui lui est remis, et MIDOLIA rembourse le reste des sommes versées, sans autre indemnité de part et d'autre.
3. Prestation facturée à l'usage (consommation d'un agent, d'un modèle ou d'une interface de programmation) : son prix unitaire est égal au coût d'achat unitaire hors taxes facturé à MIDOLIA par le Fournisseur extérieur (prix public du Fournisseur, remises déduites, converti en euros au taux du jour de sa facture), multiplié par le coefficient indiqué au Devis. Ce prix suit donc, à la hausse comme à la baisse, le coût du Fournisseur ; il est ajusté au plus une fois par mois, pour les consommations du mois qui suit l'information écrite du Client, qui peut alors résilier la Prestation sans frais. Le Client peut fixer au Devis un plafond mensuel de consommation : une fois ce plafond atteint, la consommation est suspendue jusqu'à son accord écrit.
4. Abonnement (Maintenance, hébergement) : son prix est révisé à l'échéance annuelle (article 3.1.3). Pour le Client professionnel seulement, si le coût d'un Fournisseur extérieur nécessaire à l'abonnement augmente de plus de 10 % en cours d'année, MIDOLIA peut augmenter l'abonnement, au plus une fois par période de douze mois, d'un montant limité au surcoût qu'elle supporte effectivement pour cet abonnement sur la même période, après une information écrite d'un mois avec les justificatifs ; le Client qui refuse peut résilier l'abonnement avant la date d'effet, sans frais. Cette hausse est déduite de la révision annuelle suivante, pour ne pas compter deux fois le même surcoût.
5. Lorsqu'un changement de Fournisseur extérieur s'impose pour l'une des raisons du présent chapitre, la migration fait l'objet d'un Devis complémentaire, sauf si elle était comprise dans le Devis initial ou si elle résulte d'un manquement de MIDOLIA. Le Client est libre de le refuser ; seule la Prestation qui dépend de ce Fournisseur prend alors fin, dans les conditions de l'article 4.2.3 et 4.2.4, et les sommes versées pour ce qui n'est pas fourni sont remboursées.

Article 4.4 — Force majeure

1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment en constituer un, s'ils en remplissent les conditions : une défaillance générale des réseaux de télécommunications ou d'électricité, une décision d'une autorité publique, un incendie, une inondation, une épidémie.
2. La partie empêchée prévient l'autre par écrit dès qu'elle le peut. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du Contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit. Une Prestation prévue à une date fixe (une séance, une location) et rendue impossible est reportée d'un commun accord ou remboursée.
3. Les sommes versées pour une Prestation non réalisée sont remboursées. La force majeure ne dispense pas le Client de payer les Prestations déjà réalisées.

Chapitre 5 — Responsabilité

Article 5.1 — Principe

MIDOLIA répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages qui résultent exclusivement d'une faute du Client ou d'un tiers, ou d'une utilisation d'un Livrable non conforme à sa destination ou aux indications de MIDOLIA.

Article 5.2 — Limites entre professionnels

À l'égard du Client professionnel seulement :

1. MIDOLIA ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni de la perte de données que le Client devait sauvegarder lui-même selon le Contrat.
2. Le montant total de sa responsabilité au titre d'un Contrat, toutes causes confondues, est limité au prix total hors taxes de ce Contrat ; pour un abonnement, aux sommes hors taxes facturées au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.

Article 5.3 — Ce que les limites n'écartent jamais

Aucune limite ou exclusion des Conditions (chapitres 4 et 5 compris) ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu'elle viderait de sa substance une obligation essentielle de MIDOLIA. Elles ne privent pas le Client consommateur ou non-professionnel des droits que la loi lui accorde, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Article 5.4 — Responsabilité du Client

Le Client répond des contenus, données, marques, images, textes et instructions qu'il fournit, et garantit MIDOLIA contre toute réclamation d'un tiers qui en résulterait. Il répond des dommages causés, par lui ou par les personnes qu'il fait venir, aux espaces et au matériel de MIDOLIA (Partie II).

Article 5.5 — Délai pour agir entre professionnels

Entre professionnels seulement, et sous réserve des actions dont la loi interdit d'abréger le délai, toute action d'un Client professionnel contre MIDOLIA au titre du Contrat se prescrit par un an à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer (article 2254 du Code civil). Cette clause ne s'applique pas au Client consommateur ni au Client non-professionnel.

Chapitre 6 — Données personnelles des Clients

Article 6.1 — MIDOLIA responsable de traitement

1. Pour gérer ses Clients, MIDOLIA collecte des données personnelles : identité, coordonnées, informations de Commande, de Réservation, de facturation et de paiement, échanges avec le Client.
2. Finalités et bases légales : exécution du Contrat (Commande, Prestation, facturation, suivi) ; obligations légales (comptabilité, fiscalité) ; intérêt légitime de MIDOLIA (prévention des impayés et de la fraude, défense de ses droits, information de ses Clients sur des prestations analogues, auxquelles chacun peut s'opposer à tout moment et sans frais).
3. Durées de conservation : le temps de la relation contractuelle, puis cinq ans pour la preuve du Contrat ; dix ans pour les pièces comptables ; trois ans après le dernier contact pour l'information commerciale d'un ancien Client.
4. Destinataires : MIDOLIA et ses prestataires techniques (paiement, hébergement, messagerie, comptabilité), tenus à la confidentialité. Aucune donnée n'est vendue. Lorsqu'un prestataire traite des données hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par une décision d'adéquation ou par des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
5. Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et directives sur le sort des données après le décès. Ils s'exercent auprès de MIDOLIA, 8 rue Saint-Fargeau, 75020 Paris, ou à l'adresse électronique studioleizart@gmail.com. Le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
6. Les données marquées comme obligatoires sont nécessaires à la Commande : sans elles, la Commande ne peut pas être traitée. Lorsqu'un traitement repose sur le consentement (par exemple une lettre d'information), le Client peut le retirer à tout moment. MIDOLIA ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du Client sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Une copie des garanties encadrant un transfert hors de l'Union européenne peut être obtenue sur demande. MIDOLIA n'a pas désigné de délégué à la protection des données.
7. Lorsque MIDOLIA traite des données pour le compte du Client (sites, applications, agents d'intelligence artificielle), elle agit comme sous-traitante dans les conditions de la Partie III.

Chapitre 7 — Client consommateur

Article 7.1 — Droit de rétractation

1. Le Client consommateur qui conclut un Contrat à distance (en ligne, par téléphone, par courrier électronique) ou hors établissement dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni frais (sous réserve de l'article 7.1.3), à compter de la conclusion du Contrat (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il le fait par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire joint aux Conditions. MIDOLIA rembourse les sommes reçues dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.
2. Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment : (a) aux prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, lorsque la séance réservée en relève au sens de la loi (par exemple une séance d'enregistrement, de répétition ou de création réservée à titre personnel, à un créneau précis) ; (b) aux Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et reconnaissance expresse par le Client qu'il perdra son droit de rétractation lorsque la Prestation aura été pleinement exécutée.
3. Si le Client demande que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il le fait par une demande expresse, recueillie sur support durable (sur papier ou support durable pour un Contrat hors établissement), après avoir reçu l'information légale ; s'il se rétracte ensuite, il paie la part de la Prestation fournie jusqu'à sa rétractation, proportionnellement au prix total (article L221-25). À défaut de demande expresse ou d'information conforme, aucune somme n'est due.
4. Le Client professionnel protégé au sens de l'article 1.7.3 bénéficie des mêmes règles pour un Contrat conclu hors établissement.

Article 7.2 — Contrat conclu hors établissement

Pour un Contrat conclu hors établissement, MIDOLIA remet au Client les documents prévus à l'article 2.3, et ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du Contrat (article L221-10), sauf exception prévue par la loi.

Article 7.3 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ou des biens (articles L217-3 et suivants), selon la Prestation, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment des Conditions. L'encadré d'information prévu par la réglementation figure en annexe des Conditions.

Article 7.4 — Médiation de la consommation

Si une réclamation écrite adressée à MIDOLIA n'a pas permis de régler le litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MIDOLIA, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. La médiation n'est pas obligatoire : chaque partie reste libre de refuser la solution proposée et de saisir le juge. La demande de médiation doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite (article L612-2).

Chapitre 8 — Réclamations, loi, langue, tribunal, modification

Article 8.1 — Réclamation

Toute réclamation est adressée par écrit à MIDOLIA, 8 rue Saint-Fargeau, 75020 Paris, ou à l'adresse électronique studioleizart@gmail.com, avec les éléments qui la justifient. MIDOLIA en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Article 8.2 — Loi applicable et langue

Le Contrat est soumis au droit français, sans priver le Client consommateur qui réside dans un autre État de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Les Conditions sont rédigées en français ; leurs traductions sont fournies pour information, et la version française fait foi en cas de différence.

Article 8.3 — Tribunal compétent

1. Tout litige entre MIDOLIA et un Client commerçant relève, à défaut d'accord amiable, du tribunal compétent de Paris.
2. Tout autre Client saisit la juridiction compétente selon la loi. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Article 8.4 — Modification des Conditions

1. MIDOLIA peut modifier les Conditions. La nouvelle version s'applique aux Commandes passées après sa publication. Les abonnements en cours suivent le point 2.
2. Pour un abonnement en cours, MIDOLIA ne peut modifier les Conditions que pour tenir compte d'une évolution de la loi, du changement ou de la disparition d'un Fournisseur extérieur, ou du prix dans les conditions de l'article 3.1.3, sans jamais modifier les caractéristiques essentielles de la Prestation sans l'accord du Client. La modification est notifiée au moins un mois avant de s'appliquer ; le Client qui la refuse peut résilier l'abonnement avant cette date, sans frais.

PARTIE II — AUDIOVISUEL

Chapitre 9 — Réservation, modification, annulation

Article 9.1 — Champ

La Partie II s'applique aux Prestations audiovisuelles de MIDOLIA : location d'espaces et de studios (tournage, répétition, création, événementiel), enregistrement, mixage, mastering, production musicale, captation, tournage, photographie, montage.

Article 9.2 — Réserver

1. On réserve sur le site de MIDOLIA ou par téléphone. La Réservation est confirmée dans les conditions de l'article 2.2.
2. Une option posée sur un créneau est valable vingt-quatre heures au plus ; passé ce délai, MIDOLIA peut remettre le créneau à disposition.
3. Lors d'une Réservation en ligne ou à distance par un Client consommateur, si la séance doit commencer avant la fin du délai de rétractation, le Client est invité à demander expressément ce commencement anticipé et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois la Prestation entièrement exécutée (article 7.1).

Article 9.3 — Modifier ou annuler

1. Toute demande de modification ou d'annulation se fait par écrit (courrier électronique ou message). Sa date d'envoi fait foi ; MIDOLIA en accuse réception.
2. Plus de dix jours avant la Prestation : la date ou les horaires peuvent être modifiés, selon les disponibilités ; en cas d'annulation, l'acompte reste acquis à MIDOLIA.
3. Entre dix et trois jours avant la Prestation : la date ou les horaires ne peuvent être modifiés que d'un commun accord ; en cas d'annulation, l'acompte reste acquis à MIDOLIA.
4. Moins de trois jours avant la Prestation : la totalité du prix est due. Si MIDOLIA reloue le même créneau, les sommes reçues pour cette nouvelle location viennent en déduction de ce que doit le Client.
5. Si le Client a plus de vingt minutes de retard sans prévenir et ne répond pas à la tentative de contact de MIDOLIA, MIDOLIA peut libérer le créneau ; la séance est alors traitée comme une annulation à moins de trois jours (point 4, déduction comprise).
6. Plutôt que d'annuler, le Client peut céder sa Réservation à une autre personne, en prévenant MIDOLIA par écrit avant la séance ; le cessionnaire accepte les Conditions, et le Client reste tenu du paiement.
7. Ces règles ne privent pas le Client consommateur du droit de rétractation dont il dispose encore (chapitre 7), ni des droits que lui donne l'article 3.2 lorsque l'annulation vient de MIDOLIA.

Article 9.4 — Pack d'heures

1. Le pack est valable trois mois à compter de l'achat. Il permet de payer les séances d'enregistrement, de mixage et de mastering ; la création d'instrumentale sur mesure et le mastering au titre n'en font pas partie.
2. Les heures se réservent en séances de deux heures au moins. Une séance peut être déplacée jusqu'à dix jours avant sa date ; passé ce délai, ses heures sont décomptées du pack. Pour les séances réglées par le pack, ce point remplace l'article 9.3.
3. Les heures non utilisées à l'échéance sont perdues. MIDOLIA rappelle l'échéance au Client par écrit quinze jours avant.

Chapitre 10 — Sur place

Article 10.1 — Horaires

1. Le Client se présente à l'heure prévue. Le temps réservé court à partir de l'heure prévue ; une séance commencée en retard n'est pas prolongée, sauf disponibilité et nouvelle facturation.
2. Le Client libère les lieux à l'heure de fin réservée, rangement, démontage et sortie des participants compris. Toute occupation au-delà est facturée par tranche de trente minutes, au tarif horaire majoré affiché.

Article 10.2 — Capacité, comportement, voisinage

1. Le nombre maximal de personnes de chaque espace est indiqué sur sa page. MIDOLIA peut refuser l'accès au-delà.
2. Les participants respectent les lieux, le matériel, les règles de bon voisinage et la réglementation sur le bruit.
3. En cas de trouble au voisinage ou à l'ordre public, de comportement dangereux ou de dépassement de la capacité, MIDOLIA peut interrompre la séance après un avertissement resté sans effet, ou sans avertissement en cas de danger immédiat. La séance interrompue pour une faute grave du Client reste due.

Article 10.3 — Matériel et espaces

1. Le Client répond du matériel et des espaces utilisés, et des dégradations causées par lui ou par les personnes qu'il fait venir. Une dégradation est facturée au coût de la remise en état ou du remplacement.
2. Le Client rend l'espace propre et dans son état initial (mobilier et matériel rangés, déchets évacués, nettoyage sommaire). À défaut, MIDOLIA peut facturer un forfait de nettoyage de 40 €.
3. Cyclorama : il s'utilise avec précaution ; une dégradation qui impose une remise en peinture est facturée 200 €.
4. Moquettes (fond noir, fond vert) : une dégradation qui impose un remplacement est facturée 100 € par lé.
5. Le matériel mis à disposition à titre gracieux (éclairage d'appoint, dispositifs lumineux, enceintes Bluetooth) est un service complémentaire : il n'est pas facturé et n'entre pas dans la Prestation réservée, sauf s'il est expressément promis dans la Réservation. Hors ce cas, sa panne ou son indisponibilité ne donne lieu à aucun remboursement ni réduction. Le Client peut apporter son propre matériel.
6. MIDOLIA ne répond pas des objets personnels laissés sans surveillance dans ses locaux, sauf faute de sa part.

Chapitre 11 — Fichiers, image, assurance

Article 11.1 — Fichiers

1. Les fichiers produits pendant une séance se récupèrent sur le support du Client à la fin de la séance. Les Livrables remis après la séance (mixage, mastering, montage) sont envoyés au Client, qui en conserve une copie. Au-delà, MIDOLIA n'est pas tenue de conserver les fichiers ; un transfert ou un export demandé ensuite est facturé au temps passé.
2. MIDOLIA ne répond de la perte d'un fichier pendant la séance qu'en cas de faute de sa part (article 5.3).

Article 11.2 — Droit à l'image et contenus

Le Client obtient toutes les autorisations nécessaires des personnes filmées, photographiées ou enregistrées, et des titulaires des droits sur les œuvres, marques et lieux utilisés ; il garantit MIDOLIA contre toute réclamation à ce titre, sauf faute de MIDOLIA (article 5.4).

Article 11.3 — Assurance

Le Client est couvert par une assurance de responsabilité civile et en justifie à première demande. MIDOLIA est assurée auprès de MAAF, 285 rue des Pyrénées, 75020 Paris.

ANNEXES

Annexe 1 — Formulaire de rétractation (article R221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MIDOLIA, 8 rue Saint-Fargeau, 75020 Paris — studioleizart@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) :

• Nom du (des) consommateur(s) :

• Adresse du (des) consommateur(s) :

• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 — Garanties légales des contenus et services numériques (encadrés réglementaires)

Texte officiel recopié mot pour mot depuis Légifrance le 13/10/2026 (modèles annexés aux articles D211-3 et D211-4 du Code de la consommation, décret n° 2022-946 du 29 juin 2022).

Prestation fournie en une fois (site, application, agent, fichiers livrés)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

• 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

• 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

• 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

• 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Prestation fournie de manière continue (Maintenance, hébergement)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de [durée de l'abonnement de Maintenance] à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant [la durée de l'abonnement de Maintenance]. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

• 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

• 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

• 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

• 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Annexe 3 — Reconduction des contrats (articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation)

Article L215-1 — Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-2 — Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 — Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 — Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

PARTIE III — WEB ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Chapitre 12 — Ce que le Client fournit

Article 12.1 — Contenus, accès, réponses

1. Le Client fournit, dans les délais du Devis, les contenus (textes, images, logos, marques, données), les accès (nom de domaine, hébergement, comptes de services tiers) et les réponses nécessaires à la Prestation. Il garantit qu'il a le droit de les utiliser (article 5.4).
2. Les délais de MIDOLIA courent à partir de la réception de ce qui est nécessaire. Tout retard du Client les prolonge d'autant.
3. Si le Client ne fournit pas ce qui est nécessaire pendant soixante jours après une relance écrite, MIDOLIA peut facturer les travaux réalisés à cette date et suspendre la Prestation ; elle la reprend, selon ses disponibilités, à la réception des éléments.

Article 12.2 — Accessibilité

Les exigences d'accessibilité numérique qui s'imposent au Client selon son activité sont prises en compte lorsqu'elles figurent au Devis ; le Client les signale avant la Commande.

Article 12.3 — Un seul interlocuteur

Le Client désigne une personne habilitée à valider les étapes. Ses validations et ses demandes engagent le Client.

Chapitre 13 — Livraison et recette

Article 13.1 — Recette

1. À la mise à disposition d'un Livrable, le Client dispose de huit jours calendaires pour le vérifier et adresser par écrit ses réserves motivées, au regard du Devis.
2. MIDOLIA corrige les défauts signalés dans les réserves qui correspondent à un écart par rapport au Devis, puis remet le Livrable à disposition pour une nouvelle période de vérification portant uniquement sur les points corrigés.
3. Une demande qui ne figure pas au Devis n'est pas une réserve : c'est une demande nouvelle (article 2.4).
4. La Livraison est constatée dans les conditions de la définition de l'article 1.3. Pour le Client professionnel, la mise en exploitation du Livrable (mise en ligne ouverte au public, utilisation par ses clients) vaut également Livraison, sans effacer les réserves déjà formulées par écrit.

Article 13.2 — Garantie de bon fonctionnement

Pendant trois mois après la Livraison, MIDOLIA corrige sans frais tout défaut de fonctionnement qui empêche un Livrable de fonctionner conformément au Devis, sauf s'il résulte d'une modification faite par le Client ou un tiers, d'une défaillance d'un Fournisseur extérieur dans les conditions du chapitre 4, ou d'une utilisation non conforme, et sans préjudice d'un manquement de MIDOLIA. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales.

Chapitre 14 — Maintenance

Article 14.1 — Maintenance obligatoire, sauf décharge

1. Tout site, application ou agent créé par MIDOLIA est livré avec un abonnement de Maintenance, qui couvre : hébergement, nom de domaine, mises à jour, correctifs de sécurité, sauvegardes et surveillance. Son prix et sa durée figurent au Devis.
2. La Maintenance est une obligation de moyens dans les conditions du chapitre 4.
3. Le Client reste libre de la refuser, dans les conditions de l'article 14.2 ; ce refus ne change ni le prix ni les conditions de la création.

Article 14.2 — Refus de la Maintenance : décharge

1. Le Client peut refuser la Maintenance. Il signe alors la décharge jointe en annexe, après avoir reçu et paraphé la fiche des risques.
2. À la Livraison, MIDOLIA remet au Client les fichiers, une sauvegarde complète, tous les accès administrateurs et les informations relatives aux licences. Un procès-verbal de livraison, signé des deux parties, constate le bon fonctionnement à cette date, les réserves éventuelles, et le fait que MIDOLIA ne conserve plus aucun accès au site ni à son hébergement.
3. À compter de la Livraison, le Client assume seul l'hébergement, les mises à jour, la sécurité et les sauvegardes, et, comme responsable de traitement, la conformité et la sécurité des données personnelles collectées par son site. MIDOLIA ne répond pas des pannes, piratages, pertes de données ou incompatibilités survenant ensuite et résultant de l'absence de Maintenance, sauf si le dommage vient d'un défaut existant à la Livraison ou d'une faute de MIDOLIA.
4. La décharge ne fait pas obstacle aux garanties légales (article 5.3). Toute intervention demandée ensuite fait l'objet d'un Devis.

Article 14.3 — Durée et fin de la Maintenance

1. La Maintenance est conclue pour la durée du Devis, puis se renouvelle par périodes successives de même durée, sauf résiliation par écrit au moins un mois avant l'échéance. Pour le Client consommateur ou non-professionnel, MIDOLIA l'informe par un écrit dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire, cette date limite étant mise en évidence (article L215-1 du Code de la consommation). Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du même code sont reproduits en annexe.
2. À la fin de la Maintenance, quelle qu'en soit la cause, la réversibilité de l'article 17.3 s'applique.

Chapitre 15 — Agents et modules d'intelligence artificielle

Article 15.1 — Ce que produit une intelligence artificielle

1. MIDOLIA s'engage à livrer un agent ou un module configuré et testé conformément au Devis (consignes, sources, limites, essais de recette). Ses réponses sont produites à l'aide d'un modèle fourni par un Fournisseur extérieur et peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées : pour le contenu de chaque réponse, MIDOLIA est tenue d'une obligation de moyens (article 4.1), dans les limites du chapitre 5.
2. Le Client contrôle l'usage qu'il fait des réponses et garde la responsabilité des décisions qu'il prend et des informations qu'il diffuse à ses propres clients.
3. Le Client ne confie pas à un agent une décision à effet juridique ou significatif sur une personne sans contrôle humain.

Article 15.2 — Rôles et transparence (règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle)

1. MIDOLIA conçoit et configure l'agent ; le Client, qui l'utilise sous son autorité, en est le déployeur au sens du règlement. Le Client assure le contrôle humain de son usage et respecte les obligations qui pèsent sur le déployeur.
2. MIDOLIA configure l'agent pour informer clairement toute personne physique qui interagit avec lui, au plus tard dès la première interaction, qu'elle échange avec une intelligence artificielle ; lorsque l'agent produit des contenus qui doivent être signalés comme générés, MIDOLIA prévoit ce signalement. Le Client ne retire pas ces mentions.

Article 15.3 — Données confiées au modèle

1. Les données transmises à l'agent sont traitées par le Fournisseur du modèle, sous-traitant ultérieur au sens de l'article 17.1. MIDOLIA retient des Fournisseurs et des réglages qui excluent l'utilisation de ces données pour l'entraînement des modèles. La liste des Fournisseurs de modèles, leur lieu de traitement et l'encadrement des transferts hors de l'Union européenne figurent dans l'annexe « Traitements confiés ».
2. Le Client ne transmet à un agent ni données relevant de l'article 9 du règlement général sur la protection des données (santé, opinions, origine, orientation sexuelle…), ni données bancaires complètes.
3. MIDOLIA n'utilise pas les conversations d'un Client pour les agents d'un autre Client. Le Client peut exploiter les réponses de son agent pour son activité, sous la réserve de l'article 16.2.3.

Chapitre 16 — Propriété intellectuelle

Article 16.1 — Ce qui est cédé au Client

1. Après paiement complet du prix, MIDOLIA cède au Client, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments créés spécifiquement pour lui et listés au Devis (graphisme, textes rédigés pour lui, code propre au Livrable), à l'exclusion des éléments de l'article 16.2, pour l'exploitation du Livrable et la communication du Client, en ligne et hors ligne, sur tout support existant ou futur.
2. Avant le paiement complet, le Client dispose seulement d'un droit d'usage du Livrable, que MIDOLIA peut suspendre en cas d'impayé dans les conditions de l'article 3.6. Si le Contrat est résolu pour impayé, ce droit d'usage prend fin.

Article 16.2 — Ce qui reste à MIDOLIA ou à des tiers

1. MIDOLIA conserve ses outils, méthodes, bibliothèques, modèles de pages et savoir-faire génériques ; le Client reçoit le droit de les utiliser dans son Livrable, sans limite de durée.
2. Les composants de tiers (logiciels libres, thèmes, extensions, polices, images de banque, services en ligne) restent soumis à leurs propres licences, que le Client respecte.
3. Les contenus produits par une intelligence artificielle sont remis sans garantie qu'ils puissent faire l'objet d'un droit d'auteur ou qu'ils soient exempts de ressemblance avec des contenus existants ; le Client les vérifie avant de les publier.
4. MIDOLIA garantit que les éléments qu'elle a créés elle-même pour le Client, hors contenus produits par une intelligence artificielle, éléments fournis par le Client et composants de tiers, ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers ; elle assure la défense du Client en cas de revendication, dans les limites du chapitre 5.

Article 16.3 — Référence

Sauf refus écrit du Client, MIDOLIA peut citer son nom, son logo et une image du Livrable parmi ses références.

Chapitre 17 — Données hébergées pour le Client ; durée ; réversibilité

Article 17.1 — MIDOLIA sous-traitante

Lorsque MIDOLIA héberge ou traite des données personnelles pour le compte du Client (formulaires, comptes clients, agents), elle agit comme sous-traitante au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Elle : traite les données décrites dans l'annexe « Traitements confiés » (objet, durée, nature, finalité, catégories de données et de personnes) sur instruction documentée du Client et pour la seule exécution du Contrat ; l'informe immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la loi ; garantit la confidentialité des personnes qui y ont accès ; prend des mesures de sécurité adaptées ; ne recourt à un autre sous-traitant (Fournisseur extérieur) qu'en vertu de l'autorisation écrite générale que le Client lui donne en acceptant le Devis, en l'informant à l'avance de tout ajout ou remplacement, le Client pouvant s'y opposer, et en imposant à ce sous-traitant les mêmes obligations ; l'aide à répondre aux demandes des personnes et à remplir ses obligations ; lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir eu connaissance ; met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet un audit par an, aux frais du Client, avec un préavis de trente jours ; supprime ou restitue les données en fin de Contrat, au choix du Client. Le Client reste responsable de traitement.

Article 17.2 — Durée et résiliation

1. Une Prestation de création prend fin à sa Livraison. Un abonnement suit l'article 14.3.
2. En cas de manquement grave d'une partie, non réparé trente jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le Contrat par écrit, sans préjudice de ses autres droits.

Article 17.3 — Réversibilité

À la fin d'un abonnement, quelle qu'en soit la cause, MIDOLIA remet au Client, à sa demande faite dans les trente jours, ses fichiers, ses données et une sauvegarde complète dans un format courant, et l'assiste au transfert vers un autre prestataire. L'assistance au-delà d'une heure est facturée sur Devis. Huit jours avant la suppression, MIDOLIA le rappelle au Client par écrit ; passé trente jours, les données sont supprimées. Les obligations de conservation propres à l'activité du Client lui incombent.

Chapitre 18 — Pages d'analyse et de démonstration (Ozelie)

Article 18.1 — Nature

MIDOLIA peut adresser à une entreprise une page d'analyse de son site et une maquette de démonstration, à titre d'exemple. Ces pages ne sont ni une offre, ni une Commande, ni un Livrable : elles n'engagent ni l'entreprise ni MIDOLIA (article 1.6.3).

Article 18.2 — Discrétion et retrait

Ces pages ne sont pas indexées par les moteurs de recherche et ne sont accessibles que par leur lien. Les éléments repris du site de l'entreprise restent sa propriété et ne servent qu'à cette démonstration. L'entreprise peut demander à tout moment, par simple message, le retrait de ses pages et la fin de tout contact : MIDOLIA y donne suite sans délai.

Annexe 4 — Maintenance refusée : fiche des risques et décharge (article 14.2)

Fiche des risques (à parapher) — Sans maintenance, votre site est exposé à : piratage et injection de code malveillant ; perte définitive de données faute de sauvegardes ; incompatibilités et pannes dues à l'obsolescence ; non-conformité au règlement général sur la protection des données (sanctions de la CNIL possibles) ; déréférencement.

Décharge

1. Information préalable — MIDOLIA (enseigne Agence de Com) propose avec chaque site un abonnement de Maintenance couvrant : hébergement, nom de domaine, mises à jour, correctifs de sécurité, sauvegardes, surveillance. Le Client déclare avoir reçu et paraphé la fiche des risques ci-dessus et refuser néanmoins cet abonnement.
2. Livraison — À la Livraison, MIDOLIA remet au Client : les fichiers du site, une sauvegarde complète, l'ensemble des accès administrateurs et les informations relatives aux licences (thèmes, extensions). Un procès-verbal de livraison, signé des deux parties, constate le bon fonctionnement du site à cette date et les réserves éventuelles. À compter de la Livraison, MIDOLIA ne conserve aucun accès au site ni à son hébergement, ce que constate le procès-verbal. Le Client choisit, souscrit et paie seul son hébergement et son nom de domaine.
3. Transfert de charge — À compter de la Livraison, le Client assume seul l'hébergement, les mises à jour, la sécurité et les sauvegardes du site. En sa qualité de responsable de traitement, il assure seul la conformité et la sécurité des données personnelles collectées par son site. MIDOLIA ne répond pas des pannes, piratages, pertes de données ou incompatibilités survenant après la Livraison et résultant de l'absence de Maintenance, sauf si le dommage est imputable à un défaut existant à la Livraison ou à une faute de MIDOLIA.
4. Garanties légales — La présente décharge ne fait pas obstacle : (i) à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ; (ii) pour le Client consommateur, aux garanties légales impératives du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité, dont il bénéficie pendant les délais légaux. Les défauts présents à la Livraison, signalés en réserves ou découverts ultérieurement, restent à la charge de MIDOLIA selon les garanties applicables.
5. Interventions ultérieures — Toute intervention demandée après la Livraison fait l'objet d'un Devis et est facturée au tarif en vigueur.

Fait à Paris, le …………… — Signature du Client précédée de la mention « Lu et approuvé ; maintenance refusée » : …………………… — Pour MIDOLIA (Agence de Com) : ……………………

Annexe 5 — Procès-verbal de livraison (article 13.1 et 14.2)

• Le Livrable ……………………………… a été mis à disposition le ……………… . Les parties constatent qu'il fonctionne à cette date.

• Réserves éventuelles (écarts par rapport au Devis) : ………………………………………………

• Accès et licences remis : ………………………………………………

• En cas de Maintenance refusée : MIDOLIA déclare ne plus détenir d'accès au Livrable ni à son hébergement.

Signatures des deux parties, date.

Annexe 6 — Traitements confiés (article 17.1 ; à compléter pour chaque Devis qui crée un traitement)

Rubrique	Contenu
Objet et nature	ex. formulaire de contact, comptes clients, agent conversationnel, hébergement
Finalité	celle du Client (prise de contact, vente, service client…)
Durée	durée du Contrat, puis réversibilité de l'article 17.3
Catégories de données	identité, coordonnées, contenus des messages… (jamais de données de l'article 9 du RGPD ni de données bancaires complètes)
Personnes concernées	visiteurs, clients, prospects du Client
Sous-traitants ultérieurs	hébergeur (OVH, France) ; fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle utilisés par l'agent : nom, lieu de traitement, encadrement du transfert hors UE (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types), réglage « pas d'entraînement »
Mesures de sécurité	accès restreints, chiffrement des échanges (HTTPS), sauvegardes, journalisation